Droits de rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants, modifiés par la Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 (art. 3 JORF 27 juillet 2005) du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L’Acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandises nécessite une autorisation qui peut s’obtenir gratuitement via la page « nous contacter » de notre site www.lauragaistourisme-boutique.fr. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, aux risques et périls de l’Acheteur. Cependant, il est à noter, que le droit de rétractation ne pourra en aucun cas s’exercer pour les produits définis dans le cadre de l’application de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 (art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du Code de la consommation. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retours, comme indiqué ci-dessus. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange des produits. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur. En cas d’exercice du droit de rétractation Lauragais Tourisme fera tous les efforts nécessaires pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours par mandat administratif. Aucun droit de rétractation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. La faculté de rétractation est exclusivement réservée aux particuliers, elle ne saurait s’appliquer en aucun cas à un professionnel ou à un titulaire d’un Numéro de SIREN, conformément à la loi en vigueur.